Un petit article sur la cascade de décrets qui en 6 épisodes créèrent en France les différentes catégories de motocycles.

Cela n'intéressera que quelques personnes, je m'en excuse auprès de tout les autres, mais comme je fais moi aussi partie de ceux que cela intéresse,  alors je passe à l'action....

 

Episode 1/1922

 

Le premier décret fondateur est celui qui est daté du 31 août 1922 / Journal Officiel du 7 septembre 1922, il met en place le certificat de capacité pour la conduite d'une moto avec une seule condition 16 ans minimum. Dans les décrets "code de la route" qui suivront, comme celui du 20 août 1939, l'expression "certificat de capacité" sera remplacée par le terme "permis".

 

Decret1922_texte

Decret1922_Signat

Il est signé du président de la république du moment: Alexandre Millerand.

 

Episode 2/1925

 

Nous ne sommes que 3 ans plus tard et voilà un deuxième décret très important. Ce fut celui qui autorisera la conduite de certain motocycle de petite cylindrée sans aucun permis. C'était ce décret  du 12 septembre 1925 / JO du 17 septembre 1925. 

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Il était signé du président de la république du moment: Gaston Doumergue, mais aussi et cela est plus remarquable d'un certain ministre des travaux publics qui se nommait: Pierre LAVAL...!!.....vous comprendrez dans la suite de l'article.....

Comme vous le constatez ce décret mettait en place la catégorie des BMA, "bicyclette à moteur auxilliaire", avec trois conditions:

- Peser au maximum 30kg (moteur compris!!!)

-Ne pas dépasser 30km/h

- Pouvoir être actionnées par des pédales.

Si ces trois conditions étaient remplies cette "motocyclette" était considérée par la loi comme une simple bicyclette, ainsi lorsque le décret renvoie au chapitre V du code pour les règles qui s'appliquent aux BMA, c'était parce que ce chapitre V du code de l'époque était celui qui concernait les bicyclettes. Il prècise aussi que quelques articles du chapitre III (celui des autos et motos) s'appliquent aux BMA (articles 21 à 26, + 31 et 33).

Articles du Chapitre III s'appliquant aussi aux BMA: article 21 (Organes moteurs), art.22 (Organes de manoeuvre, direction, visibilité), art.23(Organes de freinage), art.24(Eclairage),art.25(Signaux sonores), art.26(Reception), art.31(Vitesse) et art.33(Courses). 

Donc pour ces BMA, aucune autre contrainte que les trois précédentes,

pas de contrainte de cylindrée, ni d'âge minimum pour le conducteur!!!

Bien sûr avec un poids maximum de 30kg on ne va pas loin en cylindrée.

Mais comme le décret précise 30kg moteur compris, le service de l'homologation (Mines) acceptera les machines sans aucun accessoires (garde boues, échappement, etc..).

Ces 30kg n'était pas suffisant, on avait aussi oublier de préciser une cylindrée maximum, malgré cet oubli les machines acceptées à l'homologation ne dépasseront pas les 100cc, mais dans un décret de 1939 on corrigera cela. On peut supposer que cette limitation à 100cc fut établie par la circulaire d'application.

 

Episode 3/1939

 

 

Suite aux imprécisions du précédent décret "BMA/1925", un nouveau décret  va rectifier le tir, c'est dans le décret  qui publie l'ensemble du code de la route de l'époque, que l'on retrouve ce passage, il est daté du 20 août 1939 / JO du 23 août 1939. 

Decret39-extrait

Decret39-extrait2

 

Il est signé du président de la république du moment: Albert Lebrun.

Comme vous le constatez il modifie légèrement le précédent, avec maintenant quatre conditions:

- Peser au maximum 35kg (silencieux non compris!!!)

-Etre munies d'un moteur d'une cylindrée au plus égale à 100cc.

-Ne pas dépasser 30km/h

- Pouvoir être actionnées par des pédales.

Il précise toujours que ces BMA sont de simples bicyclettes,

Donc dans les modifications un poids maxi qui passe de 30 à 35kg, et maintenant il y a enfin une cylindrée de 100cc qui est officiellement fixée, mais toujours pas de contrainte d'âge minimum. 

 

Episode 4/1943

 

Pour cet épisode 4, nous nous retrouvons dans une période très "sombre"... 

C'était en juin 1943, les bombes alliées tombaient sur Le Creusot, De Gaulle formait un gouvernement provisoire à Alger, les convois de Juifs quittaient la France pour une destination "inconnue"......

AFFICHEtravailEnAllemagne

En 1942 on avait essayé de convaincre les jeunes français d'aller travailler en Allemagne....sans beaucoup de succès.

 

AfficheSTO4juin1943

Alors à partir de 1943, on est plus directif pour le travail en Allemagne, avec le STO / Service de travail obligatoire, ici une affiche convoquant les jeunes gens âgés de 20 ans pour le STO..., ici la convocation est pour le vendredi 4 juin 1943, le décret qui nous intéresse sera signé le lendemain le samedi 5 juin 1943 (et johnny va naître ce 15 juin 1943....cela ne le rajeuni pas).

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Et à Vichy, pendant ce mois de juin 1943, pour oublier ces horreurs et un avenir qui commençait à être très incertain pour les plus compromis, on se donnait une bonne conscience en légiférant sur les "bicyclettes motorisées".....

Et nous voilà avec ce Journal Officiel du lundi 7 juillet 1943 qui publiait ce décret du samedi 5 juin 1943.....

Il est ci dessous, mais vous n'êtes pas obliger de le lire, nous allons vous expliquer ce qu'il y a dedans..

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JO7Juillet43-1suite

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Ce décret était signé  par le secrétaire d'état à la production industrielle et aux télécommunications : Jean Bichelonne...

Mais aussi par le du chef du gouvernement de l'époque Pierre Laval, ce même Pierre Laval qui avait  signé le premier décret "BMA" de 1925 lorsqu'il était ministre des travaux publics.....

 

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Pétain et Laval au sommet de leur gloire.

A l'arrivée des forces alliées, le gouvernement Pétain accompagnera jusqu'en Allemagne, les armées nazies battant en retraite, c'est ainsi que Jean Bichelonne mourra en décembre 1944 en Allemagne. Puis après sa capture et son procès, Pierre Laval sera fusillé le 15 octobre 1945 dans la cour de la prison de Fresnes.

Pétain sera aussi condamné à mort, mais sa peine sera commuée en une peine de prison à perpétuée, et il décédera en 1951 à l'âge de 95 ans, dans sa prison de l'Ile d'Yeu. 

 

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Pierre Laval durant son procès.

 

Et voilà, maintenant que l'on a fait le tour des quelques "gentilles fées" qui s'étaient penchées sur le berceau de ce décret de 1943, mais qui n'auront pas la satisfaction de voire les effets énormes que ce décret aura dès l'après guerre, sur l'industrie française. On va le regarder de plus près.....car il est presque aussi glauque que l'époque.

Pour les conséquences sur l'industrie, vous cliquez-> Du Solex à la Mobylette

Qu'est ce qu'il dit exactement ce décret du 5 juin 1943

Pour créer la nouvelle catégorie 125cc, il dit  que la totalité de l'article 48 du "code de la route", qui définissait une BMA (poids, vitesse, cylindrée) est  remplacée par une seule condition:

"une cylindrée au plus égale à 125cc".

Donc jusqu'à 125cc pas besoin de permis de conduire "moto", mais ces motocycles sont maintenant régis par le chapitre III du code de la route, chapitre qui se rapporte aux engins motorisés (autos et motos), alors que les BMA se rapportait au chapitre V (traitant des bicyclettes) .

Et d'autre part que les bicyclettes équipées de pédales et d'un moteur de secours

"d'une cylindrée au plus égale à 50cc"

sont régies par les articles 49 à 54 du chapitre V du "code de la route"(comme c'était le cas pour les BMA), ces articles sont ceux qui régissent la catégorie "bicyclette".

Donc ce texte de juin 1943 décrète que les bicyclettes équipées d'un moteur de 50cc sont de simples bicyclettes....ni plus ni moins....Comme l'avaient été précédemment, les BMA 100cc.

La compréhension de ces nouvelles règles n'étant pas simple, un courrier de clarification fut envoyé aux préfets le 13 septembre 1943 (quelques jours après le débarquement des Alliés en Italie):

CourrierAuxPrefetsReduct1

CourrierAuxPrefetsReduct2

Dans ce courrier on expliquait aux préfets qu'il y avait maintenant 3 catégories:

a/ les motos au-dessus de 125cc

b/ les vélomoteurs entre 50 et 125cc

c/ les bicyclettes à moteur de secours dont la cylindrée ne dépasse pas 50cc,

celles ci étant assimilées aux bicyclettes sans moteur!!!

La catégorie b / "vélomoteur" deviendra "MTL" en 1985

et la catégorie a / "bicyclette à moteur de secours" deviendra "cyclomoteur" en 1954.

..................... 

 

Episode 5/1944

 

 

  En 1944, à la libération de la France, la totalité des décisions législatives du gouvernement "Pétain" furent annulées, des centaines de lois et décrets partirent à la poubelle.

Mais par cette ordonnance du 12 novembre 1944/ JO du 11 novembre 1944, le contenu du décret du 5 juin 1943 fut re-validé.... Comme vous le constatez la phrase qui cite le décret "Cyclomoteur/Vélomoteur" est très succincte:

"Sont remises en vigueur les dispositions.......les actes dits décrets des ......5 juin 1943....."

 

Decret44-lowDef1

Decret44-lowDef2

Decret44-lowDef3

 

  

Il est signé du chef du gouvernement provisoire du moment : Charles De Gaulle.

Donc les créations du décret du 5 juin 1943 sont validées

 

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Episode 6/1954/1957/1958

 

Comme c'était le cas dans la législation des BMA de 1925, dans celle des vélomoteurs 125cc et des 50cc de 1943,  il n'y avait dans cette période de l'après guerre, aucune limite d'âge pour leurs conduites.

Dans le premier Code de la route de l'après guerre, celui de 1954, qui reprend la totalité des règles, il y aura enfin une indication de la limitation à 16 ans pour les vélomoteurs.

 

Quelques modifications notables dans ce code 1954:

 

Article 186: première citation de Permis "A" pour les motos, et en fin d'article il est dit:

"pour les autres véhicules visés (par cet article) les conducteurs ont au moins 16 ans" cela s'applique donc aux vélomoteur/125cc.

Article 187: "Les conducteurs de motocyclettes de plus de 125cc doivent présenter leurs permis de conduire à toute demande des autorités". Ce qui sous entend donc que pour les motocyclettes de 125cc et moins, il n'y a pas de permis à présenter.

Article 188: les "bicyclettes à moteur de secours" de 1943 sont désignées pour la première fois par le terme "cyclomoteur", avec une explication de ce que désigne le terme "cyclomoteur".

 

Voici un aperçu de ces quelques articles du code de la route 1954

 

Art169velom_14juil54

Art186_PermisA_14juil54

Art187_14juil54

Art188_14juil54

 

Pour les cyclomoteurs de 50cc, c'était comme pour les BMA, ils sont considérés comme des bicyclettes, celles-ci n'avaient  bien sûre pas d'age de conduite minimum....

Il faudra attendre le décret du 10 août 1957, qui avec la création du permis A1(125cc) applicable au 1er avril 1958, et l'indication qu'il faut  16 ans pour passer ce permis 125cc, indique aussi et pour la première fois qu'il faut 14 ans pour conduire un cyclomoteur de 50cc.

Depuis la création des BMA en 1925, le "code de la route" n'avait fixé aucune limite d'âge pour la conduite des BMA 100cc et des cyclomoteurs 50cc juqu'à ce décret du 10 août 1957...!!

(Voir en fin d'article l'éditorial de "Sciences Et Vie" 1958 qui confirme la création d'un age limite à 14 ans par le décret d'août 1957).

 

Extrait du décret du 10 août 1957 

 

AgeCycloVelomotAout57

 

 Extrait de la loi du 27 septembre 1958/ JO 28 septembre 1958

Toutes les règles précédentes avaient été mises en application par décret du gouvernement, et donc sans le vote des assemblées. Dans le cas de l'assurance obligatoire le gouvernement de l'époque procéda par une loi.

Voici l'extrait qui nous informe qu'il faut dorénavant être assuré pour tout véhicules à moteur circulant sur les voies publiques.

loi27fevrier1958

Cette loi est signé du dernier président de la 4 ème république française : René Coty.

Cette loi fut parmi les dernières lois de cette 4ème république, puisque 3 mois plus tard, le 1er juin 1958 ce fut le coup d'état qui amena le général De Gaulle au pouvoir et la création de la 5ème République.

On peut noter que cette prise de pouvoir par De Gaulle en 1958 avait des similitudes avec celle de Pétain en 1940, dans les deux cas ce fut une assemblée nationale sous contrainte qui donna le pouvoir à un vieux chef. Sous ce règne la principale mesure qui concerna les petites cylindrées fut la limitation de vitesse des cyclomoteurs à partir du 1er janvier 1964.

Bien que cette loi sur l'assurance obligatoire fut votée en février 1958, soit très peu de temps avant le coup d'état de De Gaulle, elle ne paru ensuite au Journal Officiel qu'en septembre 1958, soit après cette même prise de pouvoir, pour étre mise en application seulement au début de janvier 1960 avec encore un petit sursis, car cette assurance ne pouvait être exigée qu'à partir du 1er Avril 1960...

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Lorsque dans un numéro récent "La Vie de la Moto" écrivait que cette législation française de 1943 était inspirée de la législation allemande.....

Cela fait sourire, car lorsque l'on connaît un peu la multiplicité des permis et catégories se rattachant aux petites cylindrées allemandes avec un âge minimum pour les 50cc qui débutait en Allemagne à 15 ans/25km/h puis 16 ans/40km/h, tout ceci comparé à l'extrème libéralisme français avec des décrets signés par Laval en 1925 et 1943 où il n'y avait même pas d'âge minimum!!.....

Si "l'ordre" était le maître mots du pétainisme, du côté des motocycles c'était plutôt l'anarchie que Pierre Laval avait instituée en 1943 (comme en 1925), avec le temps tout est rentré dans "l'ordre", mais il y aura fallut presque 15 ans avant qu'en 1957 la réglementation soit proche de l'actuelle, mais de toute façon très loin de la législation allemande.

Pour voir la totalité de l'évolution des règles françaises:

Vous cliquez: Cyclomoteur ou Vélomoteur

 

En 1958 l'épilogue

 

Si vous avez vu les chiffres de la production française de motocycle des années 50, publiés dans notre article:

  Solex et Mobylette

Vous savez tout des conséquences positives des décrets de 1943 puis négatives de ceux de 1957.

 

Cela conduira à la création en 1958 du "Front des Deux Roues"

 

Ci dessous un extrait du n° spécial "Salon Auto/moto" de la revue Sciences Et Vie de 1958, prenez le temps de le lire, vous comprendrez pourquoi une industrie florisante fut détruite en quelques décrets, par une administration française aveugle....

On y voit  la confirmation qu'avant 1958 il n'y avait pas d'age minimum pour la conduite des BMA et puis des cyclomoteurs!!! 

 

"Le développement du motocycle se heurte depuis un an, en France, à des obstacles toujours plus nombreux. En raison de son caractère utilitaire universellement reconnu, de son rôle social évident, le « deux-roues» motorisé devrait logiquement bénéficier de la sollicitude des pouvoirs publics.

Or, ceux-ci adoptent à son égard une attitude résolument hostile. Certains économistes osent même affirmer que la diffusion du scooter est l'un des indices prouvant que les Français vivent au-dessus de leurs moyens.

Dans l'ordre chronologique, on citera le décret portant à 27,5%  le taux de la TVA, fâcheusement édicté à la veille du Salon 1957, et frappant tous les cycles à moteurs de plus de 50 cc de cylindrée. Il en est résulté une hausse immédiate de 11% des prix de détail, qui a été suivie des restrictions de crédit.

Ensuite est venue l'institution d'un permis de conduire pour les engins d'une cylindrée comprise entre 50 et 125cc, accompagné de la fixation d'un âge minimum à 14 ans pour la conduite des bicyclettes à moteur auxiliaire (de moins de 50 cc).

Enfin, coïncidant avec l'obligation pour tous les propriétaires de véhicules automoteurs de souscrire une police d'assurance, une augmentation considérable des primes applicables aux motocycles a été décidée par les compagnies.

Pour une 125 cc, le montant de la cotisation annuelle pourra dépasser 40.000 F, chiffre très supérieur à celui exigé du possesseur d'une 4 CV.

Devant l'incompréhension officielle, un comité de défense des professionnels et des usagers du cycle et du motocycle a été constitué sous l'appellation de «Front des Deux-Roues ». "

R.E. Charpentier / Sciences et Vie 1958

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En effectuant ces recherches sur les textes historiques règlementant les motocycles, j'ai eu la surprise de rencontrer deux fois la signature de Pierre Laval.

Un an avant les décrets de juin 1943, c'est ce même Laval qui contribua au déclenchement des rafles effectuées en juillet 1942 par la police parisienne contre les Juifs.

C'est actuellement le 70 ème anniversaire de ces actes sordides.

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 Un petit ajout avec le Journal officiel du 29 juin 1973.

Dans les décrets récents celui ci eut une importance capitale, pour la catégorie 125cc puisqu'en déplaçant l'age minimum du permis moto de 16 à 18ans, il relança vigoureusement la catégorie 125cc devenue subitement la seule accessible aux 16/18ans.

A remarquer que dans ce même JO du 29-06-1973, il y avait aussi l'obligation de port du casque hors agglomération pour les pilotes et passagers des motos, et pour les automobilistes il y avait le port de la ceinture obligatoire (places avant et hors agglomeration uniquement).

Decret1973_Permis18ans_Complet

Le décret prévoyait que ceux qui avait déjà obtenu le code et échoué à la conduite avant le 1er juillet 1973, pouvait encore obtenir le permis moto s'il n'avait  pas les 18 ans.....en réussissant la conduite!!

(le code et la conduite s'obtenaient simultanément auprès de l'inspecteur, on pouvait n'obtenir qu'une seule épreuve"code" ou "conduite" et repasser une autre fois pour celle des 2 épreuves qui manquait)

....bizarement le décret prevoit le cas des moins de 18ans qui ont réussit le code et échoué à la conduite

...par contre rien pour l'inverse???

Mais mes souvenirs remonte à l'année 1968, lorsque j'ai obtenu le permis A, il est possible que 5 ans plus tard il faille obtenir le "code" avant d'être autorisé à tenter l'épreuve de conduite....un lecteur averti nous informera...